M. le président.  - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la crise financière et bancaire.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.  - Je vous prie tout d'abord d'excuser Mme Lagarde qui a dû se rendre à Bruxelles pour une réunion d'urgence.

Les événements qui affectent toute l'économie mondiale sont d'une gravité historique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Ah !

M. Éric Woerth, ministre.  - Ils exigent sang-froid, réactivité et unité. La Nation a besoin d'être éclairée et rassemblée. Le retour de la confiance suppose que nous fassions bloc par delà nos différences pour privilégier l'intérêt général. Ce sera notre réponse aux marchés, qui doivent y trouver la stabilité et la raison qui, pour l'heure, leur échappent.

Le 27 septembre dernier, à Toulon, le Président de la République a défini les principes qui fondent notre politique face à la crise. Les jours qui se sont écoulés depuis ont confirmé la pertinence de son diagnostic. Les problèmes se sont enchaînés dangereusement et spectaculairement. Quand Lehman Brothers a chuté, la confiance s'est brisée et la tempête qui soufflait depuis la crise des subprimes est devenue ouragan. Nous ne vivons pas une crise du capitalisme, mais celle d'un capitalisme dévoyé, non ou mal régulé, qui s'est affranchi de ses obligations éthiques et économiques. Le dérèglement des marchés a prospéré sur le terreau de supervisions défaillantes et d'autorégulations illusoires, d'une sophistication absurde, de pratiques d'investisseurs qui ont cru que le risque pouvait être dissous et mutualisé à l'infini. Il n'a pu prospérer sans structures off shore, sans dumping réglementaire, sans les modes « pousse au crime » des rémunérations des opérateurs, sans la défaillance des agences de notation.

La crise aura des répercussions dans le monde entier. La croissance continuera en Asie, mais sera ralentie, l'Europe sera rudement affectée, comme la France. La crise aura des conséquences sur notre activité, nos emplois, le pouvoir d'achat des Français. Il serait absurde et irresponsable de le nier.

Dans la tempête, les pouvoirs politiques prennent leurs responsabilités. Le plan Paulson a été adopté par le Congrès. Sous l'impulsion de la France, les Européens ont décidé d'agir ensemble. Notre pays, qui préside l'Union, ne pouvait pas ne pas accélérer le pas. En convoquant les membres du G4 samedi dernier, le Président de la République a lancé une dynamique, confirmée par les Vingt-sept avant-hier et la réunion de l'Ecofin hier. Elle le sera la semaine prochaine lors du Conseil européen.

Le G4 a pris des décisions fortes ; il a appelé à la tenue la plus rapprochée possible d'un sommet mondial pour refonder la gouvernance du système financier mondial. Il s'est entendu pour que toutes les entités financières d'importance soient supervisées -les trous béants du système devront être bouchés. Les banques d'investissement américaines n'étaient pas supervisées, n'importe qui pouvait distribuer du crédit bancaire aux particuliers. La dérive des subprimes, c'est ce qui arrive quand les vendeurs ne sont pas les prêteurs et que chacun reporte sur l'autre la responsabilité de l'examen de la solvabilité de l'emprunteur.

Dans une économie mondialisée, les places off shore et les hedge funds ont mis une pression considérable sur les acteurs qui, s'ils restaient raisonnables, prenaient le risque de voir les flux financiers se détourner d'eux.

Notre message pour le futur sommet du G8, c'est celui que la France porte avec force depuis la campagne présidentielle : la mondialisation doit s'accompagner de règles claires d'équité, de réciprocité et de responsabilité.

M. Jean-Louis Carrère.  - Et les boucliers fiscaux ?

M. Éric Woerth, ministre.  - Les membres du G4 se sont en outre entendus pour réexaminer les normes prudentielles et comptables, de telle sorte qu'elles préviennent à l'avenir la formation de bulles spéculatives et amortissent les chocs en cas de crise -plutôt que l'inverse. Sur ces questions, la France a longtemps parlé seule ; tous s'accordent aujourd'hui sur la nécessité d'évoluer. Lors du G4, nous avons également décidé de revoir les modes de rémunération des dirigeants et des opérateurs de marché. Pendant des années, les équipes qui ont fabriqué les véhicules de titrisation ont reçu des bonus immédiats, calculés sur le gain espéré ; quel intérêt avaient-ils à s'assurer que ce gain se matérialiserait le moment venu ? Les modes de rémunération devront demain faire partie intégrante de la surveillance prudentielle. Ces principes de bon sens, qui n'auraient jamais dû être perdus de vue, sont désormais consensuels.

Ce qui a été obtenu samedi par le Président de la République est à l'honneur de la France. (Exclamations ironiques sur les bancs CRC)

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Tout à fait !

M. Éric Woerth, ministre.  - Nous avons l'ambition de refonder l'architecture financière internationale sur une véritable légitimité politique. Le mandat du FMI devrait être renforcé en ce sens, pour qu'il dispose d'un véritable système d'alerte précoce. Notre proposition d'évoluer progressivement d'un G8 vers un G14 prend tout son sens pour porter des projets qui sont à l'échelle internationale.

Hier, l'Ecofin a repris l'engagement des participants du G4 d'assurer un soutien sans faille des établissements financiers déterminants. Certes, à vingt-sept, et compte tenu de l'urgence, il est logique que les opérations s'effectuent le plus souvent au niveau national. Quand on doit décider en deux heures, au milieu de la nuit, comment sauver une banque, il vaut mieux ne pas avoir à réveiller ses vingt-six partenaires. C'est dans cet esprit que le Royaume-Uni a annoncé, ce matin, un plan national d'urgence dont Gordon Brown a personnellement précisé les contours au Président de la République et qui s'inscrit dans les orientations définies lors du G4.

Une dynamique européenne est engagée ; dans ce contexte, la décision de la Banque centrale européenne, de la Banque d'Angleterre, de la FED et de la Banque du Canada de baisser leurs taux de 50 points de base est un signal fort pour nos économies et nos entreprises.

Le Président de la République et le Premier ministre l'ont dit solennellement : l'État assumera son rôle de garant en dernier ressort de la continuité et de la stabilité du système bancaire et financier français, de la continuité de l'exploitation de chacune de nos banques. Aucune ne sera acculée à la faillite. Les interventions devront être réactives, conçues comme temporaires, et respecter les intérêts des contribuables.

M. Jacques Mahéas.  - Qui va payer ?

M. Éric Woerth, ministre.  - Elles supposent de pouvoir exiger un changement des équipes dirigeantes si elles ont failli à leur mission.

M. Charles Revet.  - C'est normal !

M. Éric Woerth, ministre.  - Il va de soi que les États devront être attentifs aux conséquences de leurs actes pour les autres États et pour les banques concurrentes qui sont saines. L'État n'agit pas pour sauver des dirigeants -ceux de Dexia ont quitté leurs postes. Il le fait pour protéger les Français, leurs entreprises, nos emplois, notre économie.

Nous allons mettre en oeuvre cet engagement comme nous l'avons fait avec Dexia. Si une banque ou un établissement financier est en difficulté, nous examinerons immédiatement avec la Banque de France et les autorités de régulation quelle est la meilleure solution. Si celle-ci nécessite l'entrée de l'État au capital, nous le ferons, mais à plusieurs conditions : l'État doit pouvoir superviser le redressement de la banque -chez Dexia, nous avons obtenu une minorité de blocage avec la Caisse des dépôts et consignations ; le management doit pouvoir être immédiatement renouvelé si la situation le justifie -les dirigeants qui se sont affranchis des règles minimales de prudence ne doivent pas compter sur l'État actionnaire pour les aider à sauter en parachute doré ; enfin, l'État n'a pas vocation à rester un actionnaire durable -une fois l'entreprise redressée, sa participation doit être revendue, si possible avec une plus-value, comme nous l'avons fait pour Alstom. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame) Le contribuable ne pourra que s'en réjouir.

Le Premier ministre l'a dit : notre engagement d'assurer la continuité du secteur bancaire est fort. La parole de l'État est engagée. Pour la tenir, nous devons être en mesure d'intervenir sans délai, y compris par des prises de participations.

Le Président de la République et le Premier ministre ont demandé à Mme Lagarde de mettre en place une structure juridique intégralement détenue par l'État pour réaliser les investissements qui seraient rendus nécessaires par la situation. Cette structure porte déjà la participation de l'État dans Dexia. Afin qu'elle puisse disposer des capitaux nécessaires à ses interventions, le Gouvernement sollicitera du Parlement, par voie d'amendement au projet de loi de finances, la garantie explicite de l'État.

Cette structure nous permettra de mettre en oeuvre notre stratégie : au cas où une banque serait en difficulté, la recapitaliser, en maîtriser la stratégie et la gestion, la redresser et remettre les participations de l'État sur le marché lorsque les circonstances le permettront.

M. Jean-Louis Carrère.  - Cela s'appelle une nationalisation !

M. Éric Woerth, ministre.  - Nous voulons de la sorte créer les conditions du retour de la confiance dans le système bancaire et assurer la reprise des prêts entre les banques elles-mêmes. Notre pays a un système de garantie des dépôts parmi les plus protecteurs...

Mme Nicole Bricq.  - Grâce à qui ?

M. Éric Woerth, ministre.  - ...avec un plafond de 70 000 euros par déposant et par banque, contre 20 000 exigés par la réglementation communautaire, en vigueur dans la plupart des États membres, qui va être porté à 50 000 euros. Certains pays ont étendu leur protection à l'ensemble des dépôts, voire, dans certains cas, à l'ensemble des passifs bancaires. En France, les dépôts sont garantis à 100 %, puisque nous ne laisserons défaillir aucune banque française.

Au-delà de cela, l''urgence est aujourd'hui de répondre au problème des liquidités sur le marché interbancaire. Nos banques sont solvables, le gouverneur de la Banque de France l'a répété, mais elles font face, comme toutes les autres, à des tensions fortes du marché interbancaire. Les banques centrales jouent un rôle clef depuis plusieurs semaines pour répondre à ce défi, en fournissant des liquidités dans un volume considérable. Nous sommes en contact permanent, comme les autres gouvernements européens, avec les autorités monétaires. La BCE et l'ensemble du système de l'euro sont mobilisés sur cette question de la liquidité. Nous connaissons leur détermination à prendre toutes les mesures nécessaires.

Comme vient de le souligner le Président de la République, la réponse ne peut être que globale et coordonnée entre les banques centrales et les gouvernements européens. Il revient à ceux-ci de prendre les mesures qui relèvent de leur responsabilité pour assurer la sécurité maximale des échanges interbancaires. Nous sommes en relation permanente avec nos partenaires pour mettre en place, sans délai, dans chaque État, les bons outils.

Derrière la crise bancaire, le resserrement des conditions de crédit met en danger nos PME. Il n'est pas question de rester inactifs. Le 2 octobre, nous avons mis en place d'un plan de soutien aux entreprises de plus de 20 milliards, prenant appui sur Oseo. Nous augmentons ainsi de 4 milliards la capacité de prêts bancaires garantis ou apportés en cofinancement d'ici à la fin de l'année 2009. Pour cela, nous mobilisons les ressources propres d'Oseo et nous mettons en place une ligne de refinancement sur les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, que nous mobilisons pour financer les projets des PME. Un arrêté, publié demain, enclenchera la réaffectation de 8 milliards, puis 9 milliards le 15 octobre. La totalité du plan annoncé aura été mise en place d'ici deux semaines. C'est grâce à la vigueur de la collecte sur les livrets d'épargne réglementée, avec entre 20 et 30 milliards de collecte supplémentaire, que cette réallocation est possible sans amputer les besoins du logement social. (Exclamations dubitatives à gauche) Et, bien évidemment, elle s'effectue sans impact sur la protection des épargnants, dont les livrets restent garantis à 100 %.

Nous allons contrôler strictement l'utilisation de ces crédits : nous avons demandé aux banques de s'engager à ce que leur intégrité -leur intégralité, veux-je dire, mais leur intégrité aussi- soit consacrée au financement des PME. Des conventions précises seront passées entre l'État et les banques. Nous surveillerons désormais sur un rythme mensuel leur activité de prêt aux PME.

Pour aider les Français à passer le cap, nous lançons un plan sans précédent d'acquisition de programmes immobiliers en vente en état futur d'achèvement, en mobilisant pour 30 000 logements les promoteurs et organismes HLM, à commencer par les grands opérateurs publics. Le nombre de logements pouvant bénéficier du Pass Foncier sera de 30 000, au lieu des 20 000 prévus. Le programme de mobilisation des terrains publics en vue de construire 70 000 logements, dont 40 % de logements sociaux, sera accéléré.

Dans l'épreuve, certains sont tentés de renoncer tandis que d'autres attendent tout de l'extérieur, ce qui revient au même. L'avenir est d'abord entre nos mains. Il dépend de notre courage, de notre imagination, de notre volonté de travailler plus, d'innover plus...

M. Jean-Louis Carrère.  - Pour gagner plus !

M. Éric Woerth, ministre.  - ...mais aussi de dépenser moins. Notre politique budgétaire est adaptée à la crise : ni laxiste, ni récessive, elle consiste à donner à notre budget un rôle de stabilisateur, en utilisant à plein les souplesses que nous donne le pacte de stabilité.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Très bien !

M. Éric Woerth, ministre.  - Nous ne compenserons pas par une hausse des prélèvements obligatoires les baisses de recettes dues au ralentissement. Le taux de prélèvements obligatoires n'augmentera pas et toute reprise de la croissance sera mise à profit pour le baisser d'ici 2012.

M. Jean-Louis Carrère.  - Et le RSA ?

M. Éric Woerth, ministre.  - Nous tenons les dépenses : la crise ne nous donne aucune raison de relâcher la discipline que nous nous sommes imposée. Laisser filer nos dépenses et renoncer à réformer ne contribuerait ni au retour de la confiance des ménages, ni à celle des entrepreneurs, ni à celle des investisseurs. L'augmentation de la dépense de l'État sera égale à zéro en volume.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Très bien !

M. Éric Woerth, ministre.  - Nous respectons notre engagement de ne pas remplacer la moitié des départs en retraite des fonctionnaires. Sur 2008-2009, nous aurons supprimé plus de 50 000 emplois dans la fonction publique. (Exclamations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Et vous vous en vantez !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Si vous avez des propositions, il faudra les faire connaître !

M. Éric Woerth, ministre.  - Nous sommes lucides sur la gravité de la situation, mais également sur les signaux encourageants : diminution de l'inflation...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Ah bon ?

M. Éric Woerth, ministre.  - ...baisse du cours de l'euro, faible endettement des Français, baisse des taux.

M. Jacques Mahéas.  - Utilisez votre bouclier fiscal !

M. Éric Woerth, ministre.  - Ce débat est une occasion d'échanger nos vues et de croiser non le fer, mais nos arguments. Dans cette crise, Gouvernement et Parlement doivent, plus que jamais, travailler de concert, et nous sommes à votre disposition pour vous informer régulièrement. La situation est au rassemblement de toutes les bonnes volontés, non à la chicaya. (Approbations à droite, exclamations à gauche) Il faut agir ensemble, avec sang-froid, réactivité, responsabilité : c'est ce que les événements nous imposent, et c'est ce que les Français attendent de nous. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances  - Notre débat revêt une solennité particulière, face à une crise sans précédent dont les causes sont connues : une dérégulation venue des États - Unis, un capitalisme débridé, des taux d'intérêt particulièrement bas depuis le 11 septembre, ce qui a déclenché une folle inflation des biens immobiliers comme des valeurs mobilières. Sans doute faut-il aussi incriminer la cupidité de certains opérateurs. Il y a eu une overdose de crédits.

On a cru un moment que cette crise resterait américaine...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Comme Tchernobyl !

M. Jean Arthuis, président de la commission  - ...mais le tsunami financier affecte désormais l'économie européenne. On a cru que chaque pays européen pourrait régler ses propres problèmes sur son territoire ; nous voyons aujourd'hui combien nous avons besoin d'Europe. Les gouvernements se sont mobilisés. Après ce lundi noir et ce mercredi encore très sombre, notre Gouvernement a été à la hauteur de la situation.

Quand il y a le feu, on appelle les pompiers. De même, dans une situation de défiance généralisée parmi les acteurs du jeu financier, les pouvoirs publics doivent assumer pleinement leur rôle de garants ultimes. C'est le retour du politique et de l'État. La banque est emblématique du capitalisme mais, devant un risque systémique, quand il s'agit de rétablir la confiance des banques entre elles, seul l'État peut agir. Le Gouvernement a fait ce qu'il fallait pour éviter des faillites de banques et pour adresser un message rassurant aux épargnants.

Tout cela a été fait. Le ministre l'a dit : un établissement public a été créé. Le Parlement se prononcera lors de l'examen de la loi de finances. Il faudra convenir d'une valeur réaliste et, demain, dans un an, dans trois ans, l'État pourra rendre aux actionnaires privés ces établissements. Il faudra poser des règles claires.

Nous sommes pour le capitalisme mais, sans régulation, on en voit bien les excès qui mettent en péril l'équilibre du monde.

Les décisions prises par le conseil Ecofin sont les bonnes. Les Européens renoncent au « chacun de son côté » pour faire front commun. Le Gouvernement délivre aussi des anticoagulants (sourires) afin que les PME continuent à obtenir le crédit dont elles ont besoin pour leurs investissements et leur activité. Le taux de centralisation des encours du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire est abaissé afin que les collecteurs mettent des fonds à disposition de ces entreprises. La Caisse des dépôts agira elle aussi. Bref, tout est mis en oeuvre pour éviter le pire.

Les pouvoirs publics, ce sont aussi les banques centrales. Elles interviennent dans la concertation, ce qui est sans précédent. Hier, elles décidaient de mettre à disposition 450 milliards de dollars ; aujourd'hui, elles annoncent collectivement une baisse de leur taux de prise en pension de 0,5 %. Nous espérons qu'ainsi, la sérénité va revenir dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Et nous faisons confiance au Gouvernement ainsi qu'aux autorités européennes pour y travailler.

Mais à plus long terme, il faudra modifier les règles du jeu. Il serait trop simple de faire appel à l'État en cas de problème mais, en période de superbénéfices, de laisser ceux-ci à quelques opérateurs. Gardons-nous des amalgames ; mais les banquiers auront sans doute beaucoup à se faire pardonner. Comme l'a indiqué Mme Lagarde à Luxembourg, les réformes doivent être menées sous le sceau de la responsabilité et de la transparence. Il conviendra aussi de revoir le statut des agences de notation, qui hier délivraient des messages rassurants sur des produits si complexes que les investisseurs ne savaient plus ce qu'ils recouvraient... Ils achetaient un lapin dans un sac !

M. Jacques Mahéas.  - Et le coup du lapin, c'est terrible !

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Or les agences de notation sont rémunérées par les clients qui les sollicitent pour une notation... (Murmures) La crise des subprimes, ces prêts consentis à des personnes qui n'ont pas l'argent pour rembourser, aurait pu être cantonnée aux États-Unis. Mais les établissements européens aussi ont été tentés par ces placements fructueux. Et pendant ce temps, les cinq principales banques américaines ont versé 35 milliards de dollars de bonus. L'établissement que dirigeait M. Paulson distribuait 640 000 dollars par collaborateur. Tout cela devra bien sûr être revu. Les dirigeants devront se doter d'une solide éthique ainsi que de règles de bonne gouvernance... d'une autre ampleur que les plans successifs proposés par le Medef.

Revoyons aussi le statut fiscal de certains opérateurs, ceux qui ont été dispensés d'impôt progressif par la circulaire du 28 mars 2002... Ce statut a été consenti aux opérateurs en private equity et en leverage buy-out. Ils perçoivent 20 % des opérations réalisées et sont protégés non par un bouclier mais par une sorte de parapluie fiscal, puisque les bénéfices sont imposés au taux forfaitaire de 16 %.

M. Guy Fischer.  - C'est scandaleux.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Il faudra réexaminer certaines normes comptables, notamment celles qui créent une instabilité. L'inscription à la valeur de marché, soit. Mais lorsqu'il n'y a plus de marché, il n'y a plus de valeur !

M. Roland du Luart.  - Exact !

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - On précipite alors la constatation des pertes mais ce « court-termisme » est préjudiciable aux établissements.

Néanmoins, des règles uniquement françaises ne seraient pas pertinentes : les entreprises sont européennes. Le besoin d'Europe est sans précédent ! C'est ce que révèle aussi la crise majeure que nous traversons. Je ne doute pas que la France aura les meilleures propositions à formuler mais une législation purement nationale, en économie ouverte, serait gesticulation.

Il faut des règles... et une police. Aux États-Unis, la défaillance complète de la police des marchés est aussi à l'origine de la crise. L'heure de vérité a sonné pour l'Europe. Nous devons résister à la tentation d'un plan de relance qui mettrait en péril les finances publiques ; nous devons prendre des mesures pour restaurer la compétitivité économique sans laquelle nos ambitions en matière d'emploi et de croissance resteraient vaines. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général  - Nous assistons à un enchaînement qui a comporté quatre phases : une crise des marchés, puis une crise de confiance et de liquidité -le marché interbancaire au-delà du jour le jour est bloqué- puis une crise bancaire globale, comme en Islande, ou ponctuelle, affectant tel ou tel groupe. A présent, la crise économique menace.

Qu'ont fait les États et qu'a fait le Gouvernement, sous l'impulsion énergique et volontaire de M. Sarkozy ? Parer au plus pressé, dans le secteur financier et parmi les entreprises ; et esquisser des orientations et des mesures structurelles. Pour le secteur financier, diverses possibilités ont été exploitées, cantonnement et reprise d'actifs, prises de contrôle par l'État, filet de sécurité pour les déposants, consolidations sectorielles, etc. Mais deux dilemmes se posent. Ne pas intervenir pour ménager les finances publiques crée la peur du vide, mais une intervention massive accentue les doutes sur l'ampleur réelle des pertes. Punir par la faillite les banques telles que Lehman Brothers risque de provoquer une crise systémique, mais une intervention extensive risque de déresponsabiliser les établissements. Le chemin est étroit ! Les banques centrales font leur possible pour débloquer le marché monétaire qui, encore aujourd'hui, fonctionne très artificiellement.

Nos pouvoirs publics, je les en remercie, ont mis en place tout un dispositif pour que la crise n'ait pas, sur les entreprises, un effet destructeur. L'intermédiation de la CDC doit être exploitée, car cet établissement est fait pour cela. D'autres chantiers, normes comptables et de solvabilité, devront être lancés. Mais, monsieur le ministre, je vous le demande, par quel processus de décision parviendra-t-on à modifier d'ici au 31 décembre les règles d'évaluation des actifs ? Mois après mois, les obligations de comptabilisation au prix du marché font craquer des établissements.

Une régulation des agences de notation s'impose. Je l'appelais de mes voeux en 2003, lorsque nous examinions la loi de sécurité financière. Le ministre d'alors, M. Francis Mer, m'avait en substance répondu : circulez, il n'y a rien à voir. Je regrette toutes ces années d'aveuglement collectif.

La crise est un révélateur du degré de puissance, de la qualité de la gestion, des rapports entre États. Elle remet en cause les certitudes de la période précédente. Ainsi que l'avait dit le Président de la République à Toulon, nous avons franchi une étape qui nous fait entrer dans un nouveau monde, où les certitudes du passé vacillent. Certitudes de la BCE, qui refusait obstinément de baisser ses taux et qui aujourd'hui le fait. Certitudes de gouvernance budgétaire, aussi.

Je comprends le conseiller spécial Henri Guaino, quand il déclare que la maitrise des déficits n'est peut-être plus la première des priorités... (Exclamations à gauche) Mais aussitôt, le choeur des vierges effarouchées se fait entendre ! (Rires à droite) Cela veut dire que la crise ouvre une parenthèse, souvent dramatique, pendant laquelle les certitudes passées n'ont plus cours. La Commission européenne, à qui il fallait des semaines ou des mois pour approuver une aide d'État, le fait en quelques heures, car il y a urgence.

La crise remet en cause les vérités acquises et les principes. C'est une discontinuité, une révolution structurelle qui redistribue la puissance, la richesse et les revenus. La course à la globalisation et à la mondialisation s'achève sans doute ; la volonté politique a retrouvé sa place et les fonctions de l'État régulateur reviennent au premier plan.

Tout cela est aux antipodes du politiquement correct, tel qu'il se pratiquait à cette tribune. (Protestations à gauche) Voulez-vous m'interrompre pour proposer des solutions ?

M. le président.  - Continuez.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il faut cesser la langue de bois (rires et exclamations à gauche) : j'avais cru comprendre que vous approuviez une part de mon propos...

Nous devons éviter l'optimisme béat comme les propos anxiogènes et tenir un langage de responsabilité. Le ministre a raison de nous appeler à l'unité...

M. Jean-Louis Carrère.  - De l'UMP ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - ...et à la volonté politique pour affronter la crise. Sa poursuite risquerait de mettre à mal la cohésion sociale. Aussi, lorsque nous examinerons le projet de loi de finances, ne m'en veuillez pas d'attirer l'attention sur les collectivités locales, qui vont avoir un rôle essentiel.

M. Jacques Blanc.  - Il a raison !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Faisons preuve d'unité et de cohésion nationale et préparons-nous à mener le débat sans minimiser les problèmes mais en les expliquant avec pédagogie. Nos concitoyens, qui subissent la crise, ont droit à la vérité et à des solutions démocratiquement exposées. (Applaudissements à droite et sur certains bancs au centre)

M. le président.  - Chaque groupe dispose maintenant de dix minutes et la réunion des non-inscrits de cinq minutes, les questions qui suivront la réponse du Gouvernement ne dépassant pas deux minutes et demie.

M. Roland du Luart.  - L'ampleur de la crise financière appelle unité nationale et cohésion politique. Cette crise est une crise de liquidité avant d'être une crise de solvabilité, donc de confiance, comme le confirment les taux extrêmement élevés des crédits interbancaires. Elle est telle que le plan Paulson et les interventions des États européens pour sauver des établissements financiers n'ont pas rassuré les marchés. La bourse de Paris a baissé de 6,31 % aujourd'hui malgré la baisse de 50 points décidée par les principales banques centrales. Cette crise de confiance dépasse désormais la sphère financière pour passer à l'ensemble de l'économie, comme l'attestent les derniers indicateurs et l'effondrement du cours de sociétés réputées solides.

Chacun doit prendre ses responsabilités. Le Président de la République et le Gouvernement ont pris les leurs aux niveaux national, européen et international. Le groupe UMP approuve les mesures prises pour soutenir les établissements financiers en difficulté, pour prévenir les risques systémiques et protéger les épargnants et les contribuables. Sous l'impulsion de la France, l'Europe a commencé à élaborer une stratégie concertée, comme l'attestent les récents sommets et conseils. Nous saluons la rapidité de la réaction de la France en faveur des PME : plus de 20 milliards vont être dégagés sous quinze jours. Le soutien au secteur du logement permettra de sauvegarder des milliers d'emplois. Tout cela aura un coût, qui ne sera pas nécessairement budgétaire dans un premier temps, mais ne rien faire eût été plus coûteux. Nous devons féliciter le Président de la République et le Gouvernement de leur courage, de leur célérité et de leur pragmatisme.

M. Jean-Louis Carrère.  - Si vous êtes content, c'est bien.

M. Roland du Luart.  - Nous devons placer l'opposition devant ses responsabilités ; je regrette, pour ma part, que le parti socialiste ait rejeté l'appel du Premier ministre et ait pratiqué l'obstruction à l'Assemblée nationale sur le RSA. (Applaudissements sur les bancs UMP, protestations sur les bancs socialistes)

Ensemble, il nous faut prendre la mesure de la crise...

M. Jean-Louis Carrère.  - On n'est plus domestiques au château !

M. Roland du Luart.  - Nous ne sommes pas des partisans acharnés de l'intervention de l'État mais nous saluons les initiatives du Gouvernement...

M. Jean-Louis Carrère.  - Fini, Jacquou le croquant !

M. Roland du Luart.  - Nous approuvons les prises de participation dans des établissements financiers, à condition qu'elles soient temporaires. La sur-réglementation ne doit pas succéder à la dérégulation : il ne faut pas asphyxier des secteurs essentiels de l'économie. Telle est votre tâche complexe.

Prendre ses responsabilités, c'est aussi dire la vérité et en tirer les conséquences financières, économiques et budgétaires. Au Sénat, nous l'avons toujours fait, et on nous l'a parfois reproché. C'est pourtant la condition pour rétablir la confiance. Vous vous y employez avec honnêteté et pragmatisme dans un esprit de transparence et les Français peuvent compter sur le Sénat.

Il importe de tenir le cap des réformes afin de valoriser le travail et l'initiative, tout en maîtrisant les déficits de manière à aller vers l'équilibre des comptes publics en 2012. C'est le seul moyen de franchir les difficultés conjoncturelles et de créer les conditions structurelles d'une reprise forte et durable.

Le 25 septembre, à Toulon, le Président de la République a fixé une feuille de route « claire et exigeante », selon la formule de M. de Raincourt. Il entend refonder le système financier, organiser les marchés, encourager les entrepreneurs et dissuader les spéculateurs. Nous devons encadrer les rémunérations des dirigeants d'entreprises et favoriser les comportements responsables. Il nous faut faire en sorte que les agences de notation anticipent l'avenir et préviennent les difficultés internationales et les risques systémiques. Nous avons besoin de régulateurs plus proches des réalités économiques. Les normes comptables ne devraient plus produire d'effets pervers, en obligeant à évaluer les actifs à leur valeur de marché. Quelles pistes de réforme privilégiez-vous ? Vous pouvez compter sur le Sénat, sur les réflexions de sa commission des finances, de son président et de son rapporteur général.

Comme l'a souligné le Premier ministre, l'heure est au rassemblement des bonnes volontés. Ensemble, mais seulement ensemble, nous pourrons faire face à la crise et répondre aux défis qu'elle impose. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)